Référencearticle 1 du décret n°2008-1377 du 19 décembre 2008 (version du 25 décembre 2008)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe :
2. a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 susvisé ;
3. b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
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