Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1383 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019987573
Texte parentLEGITEXT000019987559
Référencearticle 4 du décret n°2008-1383 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le 4° de l'article D. 643-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
2. II. ― A l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « l'assuré présente sa demande ».
3. III. ― L'article D. 643-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
4. 1° Les mots : « l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « l'assuré présente sa demande ».
5. 2° Les mots : « il est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « il présente sa demande ».