Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Après le dernier alinéa de l'article R. 4137-64, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil de discipline qui est composé et délibère dans les conditions fixées à l'article 12-4 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. »
4. 2° Après le dernier alinéa de l'article R. 4137-86, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil d'enquête qui est composé et délibère dans les conditions fixées à l'article 12-8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :