1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1391 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019987869
Texte parentLEGITEXT000019987843
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