Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Article 1 LEGIARTI000019987859

1. Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000019987849

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R122-1, art. R122-2, art. R122-3, art. R122-4, art. R122-5, art. R122-6, art. R122-7, art. R122-8, art. R122-9, art. R122-10, art. R122-11, art. R122-12

Article 3 LEGIARTI000019987851

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R122-12, art. R122-1

Article 4 LEGIARTI000019987853

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R122-1
  Divisions : Section 1 : Dispositions générales.

Article 5 LEGIARTI000019987861

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R122-2, art. R122-3, art. R122-4, art. R122-5, art. R122-6, art. R122-7, art. R122-8, art. R122-9, art. R122-10, art. R122-11, art. R122-12
  Divisions : Section 2 : Droit de suite.

Article 6 LEGIARTI000019987863

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception. , Art. R122-13, Art. R122-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative. , Art. R122-15, Art. R122-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception. , Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées., Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21

Article 7 LEGIARTI000019987855

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R211-1

Article 8 LEGIARTI000019987857

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R341-1

Article 9 LEGIARTI000019987865

1. Les dispositions du II de l'article R. 122-17 et des articles R. 122-19 à R. 122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.

Article 10 LEGIARTI000019987867

1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 11 LEGIARTI000019987869

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.