Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1391 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019987855
Texte parentLEGITEXT000019987843
Référencearticle 7 du décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le chapitre Ier du titre unique du livre II, il est inséré un article R. 211-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 211-1. - L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-16 et aux I, III et IV de l'article R. 122-17. »