1. Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.
Numérotation : Avant le 10 mai 2007, ce texte figurait à l'article R122-7 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 25 décembre 2008, le numéro R122-8 portait un autre texte (« I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou… »), devenu l'article R122-9 (décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.