1. Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
2. 1° La vente est effectuée sur le territoire français ;
3. 2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Numérotation : Avant le 10 mai 2007, ce texte figurait à l'article R122-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 25 décembre 2008, le numéro R122-2 portait un autre texte (« Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-1 sont les… »), devenu l'article R122-3 (décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.