Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1391 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019987857
Texte parentLEGITEXT000019987843
Référencearticle 8 du décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le livre III, il est créé un titre IV, intitulé « Droits des producteurs de bases de données », qui comprend un article R. 341-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 341-1. - L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-21. »