Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1391 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019987853
Texte parentLEGITEXT000019987843
Référencearticle 4 du décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre II du livre Ier, il est créé une section 1, intitulée « Dispositions générales », qui comprend l'article R. 122-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R122-1 Divisions : Section 1 : Dispositions générales.
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