1. Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.
2. Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.
Numérotation : Avant le 10 mai 2007, ce texte figurait à l'article R122-4 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 25 décembre 2008, le numéro R122-5 portait un autre texte (« Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente… »), devenu l'article R122-6 (décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.