Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000019998335
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 103 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 262-91 du même code, les mots : « le ministère public » sont remplacés par les mots : « le greffe ».