Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 · Article

Article 107

Article d'une loi modificative (non consolidé).

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TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000019998383
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 107 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 131-3 à R. 131-6, R. 131-12, R. 131-42 à R. 131-46, R. 141-6-1, R. 141-9, R. 143-2, R. 212-20, R. 212-21 (premier alinéa), R. 231-3 à R. 231-14, R. 231-16, R. 231-17, R. 231-33, R. 241-30, R. 243-7, R. 243-14, R. 245-1 à R. 245-5, R. 262-19, R. 262-20 (premier alinéa), R. 262-37 à R. 262-49, R. 262-51, R. 262-54, R. 262-89 et R. 262-96 à R. 262-102 du code des juridictions financières sont abrogés.

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A abrogé :

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