Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COUR DES COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000019998227
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 13 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 141-7 du même code, les mots : «, et à l'exception des rapports établis en matière juridictionnelle, » sont ajoutés après les mots : « s'il y a lieu ».
2. Au troisième alinéa du même article, les mots : « pour les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle, » sont ajoutés après les mots : « formation compétente ».