Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000019998283
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 40 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 241-9 du même code, les mots : « pour les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle » sont ajoutés après les mots : « formation compétente ».