Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COUR DES COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000019998173
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 5 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 112-19 du même code est ainsi rédigée : « Sauf dans le cas de procédure juridictionnelle, le rapporteur a voix délibérative. »