Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000019998343
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 73 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 262-23 du même code, les mots : « certifie les expéditions des jugements et en assure la notification » sont remplacés par les mots : « notifie les jugements et ordonnances ».