Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000019998369
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 86 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 262-82-1 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art.R. 262-82-1.-Le contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié au comptable et aux ordonnateurs en fonctions.
3. « La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R262-82-1
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