Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1397 du 19 décembre 2008
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000019998313
Texte parentLEGITEXT000019997822
Référencearticle 92 du décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 262-82-7 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art.R. 262-82-7.-Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public.
3. « Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience.
4. « Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
5. « L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières : art. R262-82-7
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