Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998110
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 11 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 141-10 du même code, il est inséré un article D. 141-10-1 rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art.D. 141-10-1.-Lorsque la Cour des comptes fait application de l'article D. 131-9, la notification de l'ouverture du contrôle prévue à l'article R. 141-10 est faite aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des douanes qui, dans les quinze jours de sa réception, en assurent la transmission aux receveurs en fonctions, chacun en ce qui le concerne.
3. « Les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes rendent compte de cette notification au greffe de la chambre de la Cour des comptes compétente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. D141-10-1
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