Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2008

NatureDécret

Signé le19 décembre 2008

Publié le26 décembre 2008

Articles40 articles en vigueur

NORPRMX0830337D

IdentifiantLEGITEXT000019998137

Référence

Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. * 112-2-1 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 modifié relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Vu le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 20 novembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 20 novembre 2008 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 novembre 2008,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000019998134

A créé :

Code des juridictions financières : art. D112-20-1

Article 2 LEGIARTI000019998092

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-9

Article 3 LEGIARTI000019998094

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-10

Article 4 LEGIARTI000019998096

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-26

Article 5 LEGIARTI000019998098

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-27

Article 6 LEGIARTI000019998100

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-32

Article 7 LEGIARTI000019998102

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-35

Article 8 LEGIARTI000019998104

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-37

Article 9 LEGIARTI000019998106

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-38

Article 10 LEGIARTI000019998108

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D131-39

Article 11 LEGIARTI000019998110

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D141-10-1

Article 12 LEGIARTI000019998112

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : Chapitre IV : Notification des arrêts et des ordonnances.

Article 13 LEGIARTI000019998116

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D144-1

Article 14 LEGIARTI000019998118

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D144-3

Article 15 LEGIARTI000019998114

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D144-4

Article 16 LEGIARTI000019998120

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D145-1

Article 17 LEGIARTI000019998122

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D145-2

Article 18 LEGIARTI000019998124

A créé :

Code des juridictions financières : art. D212-26-1

Article 19 LEGIARTI000019998126

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D231-25

Article 20 LEGIARTI000019998128

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D231-26

Article 21 LEGIARTI000019998130

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D231-28

Article 22 LEGIARTI000019998132

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D231-30

Article 23 LEGIARTI000019998056

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D244-1

Article 24 LEGIARTI000019998058

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D244-3

Article 25 LEGIARTI000019998060

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D244-4

Article 26 LEGIARTI000019998062

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D244-5

Article 27 LEGIARTI000019998064

A modifié :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances.

Article 28 LEGIARTI000019998066

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D246-1

Article 29 LEGIARTI000019998068

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D246-2

Article 30 LEGIARTI000019998070

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D246-5

Article 31 LEGIARTI000019998072

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D246-6

Article 32 LEGIARTI000019998074

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D246-7

Article 33 LEGIARTI000019998076

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D246-8

Article 34 LEGIARTI000019998078

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D247-1

Article 35 LEGIARTI000019998080

A créé :

Code des juridictions financières : art. D262-22-1

Article 36 LEGIARTI000019998082

A modifié :

Code des juridictions financières : art. D262-103

Article 37 LEGIARTI000019998084

1. Dans tous les articles de la partie réglementaire, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.

Article 38 LEGIARTI000019998086

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. D131-11, art. D131-40, art. D144-6

Article 39 LEGIARTI000019998088

A modifié :

Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002 : art. 3
Décret n°2003-176 du 3 mars 2003 : art. ANNEXE

Article 40 LEGIARTI000019998090

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo

Textes cités liens · DILA5

Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002 (V)

Décret n°2003-176 du 3 mars 2003 (V)

LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 (V)

LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 34 · application

Code des juridictions financières - art. R*112-2-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2008).

Texte d'origine, publié au JO →