Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998062
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 26 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 244-5 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art.D. 244-5.-Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre régionale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige. »