Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998088
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 39 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 3 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureurs financiers ».
2. II. ― A l'annexe du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « Premier commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Procureur financier dirigeant le ministère public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002 : art. 3
Décret n°2003-176 du 3 mars 2003 : art. ANNEXE
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.