Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998108
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 10 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 131-39 du même code, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. D131-39

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