Code des juridictions financières · Article

Article D131-39

Article transféré, en vigueur du 27 décembre 2008 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende pour retard

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende pour retard

IdentifiantLEGIARTI000020043242

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle D131-39 du Code des juridictions financières (version du 27 décembre 2008)Légifrance →

1. Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont arrêtés par les comptables supérieurs du Trésor pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 10 euros par compte et par mois de retard.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 décembre 2008 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 38) : il est aujourd'hui l'article D131-27.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.