Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000034521416
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 38 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 4 : « Condamnation des comptables à l'amende pour retard » est remplacé par l'intitulé suivant : « Condamnation des comptables à l'amende ». Cette section comprend les articles D. 131-37, D. 131-38 et D. 131-39, qui deviennent respectivement les articles D. 131-25, D. 131-26 et D. 131-27. Dans ce dernier article, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. D131-37, art. D131-25, art. D131-38, art. D131-26, art. D131-39, art. D131-27 Divisions : Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
Aller plus loin
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