Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998082
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 36 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 262-103, les mots : « et des ordonnances » sont ajoutés après le mot : « jugements ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. D262-103

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019998082, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.