1. Dans tous les articles de la partie réglementaire, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.
Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2008.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998084
Texte parentLEGITEXT000019998137
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