Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998094
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 3 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 131-10 du même code, les mots : « Une expédition de l'arrêt » sont remplacés par les mots : « L'arrêt ou l'ordonnance » et le mot : « adressée » est remplacé par le mot : « notifié ».