Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998118
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 14 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 144-3 du même code, les mots : « dont la gestion est apurée directement par la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dont les comptes sont jugés par la Cour des comptes ».