Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998120
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 16 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 145-1du même code est rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art.D. 145-1.-Les arrêts de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
3. « Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers. »