Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998124
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 18 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 212-26 du même code, il est inséré un article D. 212-26-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 212-26-1. - Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 241-32, R. 241-34, R. 241-36, R. 241-38 et R. 243-13. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières : art. D212-26-1
Aller plus loin
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