Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998130
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 21 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 231-28 du même code, les mots : «, après réquisition du ministère public » sont ajoutés après les mots : « par jugement motivé ».