Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998102
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 7 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 131-35 du même code, les mots : « selon la procédure prévue au II de l'article R. 143-1 » sont ajoutés après les mots : « double emploi ».