Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998078
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 34 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 247-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les jugements des chambres régionales des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. »
4. 2° Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés ;
5. 3° Après le premier alinéa du même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers. »
7. 4° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « finances » est remplacé par le mot : « budget ».