Texte publié au Journal officiel
1. Les articles D. 131-11, D. 131-40 et D. 144-6 du même code sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008 · Article
Article 38
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998086
Texte parentLEGITEXT000019998137
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.