Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998070
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 30 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 246-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « jugement » sont ajoutés les mots : « ou l'ordonnance » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « jugement » sont ajoutés les mots : « ou de l'ordonnance » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « ou l'ordonnance » sont ajoutés après le mot : « jugement » et les mots : « ou à l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « au jugement » ;
5. 4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou une ordonnance » sont ajoutés après les mots : « un jugement » et les mots : « ou de cette ordonnance » sont ajoutés après le mot : « jugement ».