Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998112
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 12 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est intitulé ainsi qu'il suit :
2. « Chapitre IV. ― Notification des arrêts et des ordonnances »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières Divisions : Chapitre IV : Notification des arrêts et des ordonnances.
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