Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998100
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 6 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 131-32 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « définitive » est supprimé ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « , qui statue à titre définitif » sont supprimés ;
4. 3° Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
5. « Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 141-12 à R. 141-21. »