Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998058
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 24 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux deux derniers alinéas de l'article D. 244-3 du même code, les mots : « ministère public » sont remplacés par le mot : « greffe ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. D244-3

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