Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998126
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 19 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article D. 231-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à R. 241-43. »