Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998096
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 4 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 131-26 du même code, les mots : « exercé par voie d'arrêt » sont remplacés par les mots : « exercé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 112-3. Le comptable supérieur en est informé par le secrétaire général de la Cour des comptes.
2. Au troisième alinéa du même article, les mots : « dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « sur réquisition du ministère public dans les conditions fixées à l'article R. 141-12 ».