Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998132
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 22 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 231-30 du même code, le mot : « plaider » est remplacé par les mots : « saisir le ministère public ».
2. Au dernier alinéa du même article, les mots : « selon la procédure prévue au II de l'article R. 243-13 » sont ajoutés après les mots : « double emploi », et les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur financier ».