Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 246-7 du même code, les mots : « Les jugements rendus par la chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « Les jugements et ordonnances des chambres régionales des comptes » et les mots : « par le secrétaire général » sont ajoutés après les mots : « sont notifiés ».
2. Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Ils sont transmis au commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier ».A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général » et les mots : « et ces ordonnances » sont ajoutés après les mots : « ces jugements ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. D246-7