Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998080
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 35 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 262-22 du même code, il est inséré un article D. 262-22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 262-22-1. - Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 262-82-1, R. 262-82-3, R. 262-82-5, R. 262-82-7 et R. 262-95. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des juridictions financières : art. D262-22-1
Aller plus loin
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