Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998122
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 17 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 145-2 du même article, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».