Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998056
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 23 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 244-1 du même code, les mots : « simultanément à la chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « simultanément au ministère public près la chambre régionale des comptes ».