Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-1398 du 19 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019998076
Texte parentLEGITEXT000019998137
Référencearticle 33 du décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 246-8 du même code, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. »