Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 246-1 du même code, les mots : « et ordonnances » sont ajoutés après le mot : « jugements ».
2. Le premier alinéa du même article est rédigé ainsi qu'il suit :
3. « Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 241-33 et R. 241-42, dans ce dernier cas par lettre recommandée avec avis de réception. Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes. Sous réserve des dispositions des articles D. 246-2, D. 246-3 et D. 246-4, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des trésoriers-payeurs généraux qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit par les soins des receveurs particuliers des finances. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. D246-1