Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2008.

TexteDécret n°2008-1401 du 19 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000019998481

Texte parentLEGITEXT000019998475

Référencearticle 1 du décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 (version du 27 décembre 2008)Légifrance →

1. L'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée est le Comité français d'accréditation (COFRAC).

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